La révision partielle de la loi sur la TVA n’apporte pas de modifications fondamentales pour la plupart des entreprises qui se trouvent sur le territoire suisse. Par la suppression des désavantages concurrentiels induits par la TVA, la situation des entreprises suisses devrait cependant être indirectement améliorée :

Modifications des règles d’assujetissement TVA

Jusqu’au 31 décembre 2017, le seuil de CHF 100’000.- de chiffre d’affaires imposable réalisé en 1 an sur le territoire suisse détermine l’assujettissement ou la libération de l’assujettissement à la TVA.

A partir du 1er janvier 2018, le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger est également pris en compte pour la détermination du seuil de CHF 100’000.-. Toutes les entreprises, dont le siège est en Suisse ou à l’étranger, qui fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l’étranger un chiffre d’affaires annuel d’au moins CHF 100’000.- provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt, seront, à partir du 1er janvier 2018, obligatoirement assujetties à la TVA.

Conséquences pour les entreprises suisses :

Les entreprises suisses qui étaient jusqu’à ce jour libérées de l’assujettissement TVA car l’essentielle de leur activité étaient tournées vers l’étranger doivent s’assujettir à la TVA dès le 1er janvier 2018 si leur chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000.-.

Conséquences pour les entreprises étrangères :

Les entreprises étrangères qui effectuent des livraisons en Suisse sont assujetties à la TVA si leur chiffre d’affaires mondiale dépasse CHF 100’000.-. Par livraison, il faut entendre :

  1. le fait d’accorder à une personne le pouvoir de disposer économiquement d’un bien en son propre nom ;
  2. le fait de remettre à un destinataire un bien sur lequel des travaux ont été effectués, même si ce bien n’a pas été modifié, mais simplement examiné, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou traité d’une autre manière ;
  3. le fait de mettre un bien à la disposition d’un tiers à des fins d’usage ou de jouissance.

Dès le 1er janvier 2019, quiconque envoie de l’étranger en Suisse pour au moins CHF 100’000.- par année de petits envois dont l’importation est franche d’impôt sur les importations (impôt sur les importations < CHF 5.-) sera dorénavant assujetti en Suisse.

Déclaration de représentation fiscale pour la Suisse

L’entreprise étrangère, inscrite dans le registre des assujettis TVA, doit désigner un représentant qui a son domicile ou son siège sur territoire suisse. Elle doit élire domicile fiscal et pénal chez lui pour toutes les questions en relation avec la TVA.

Le représentant décompte périodiquement la TVA selon les prescriptions contenues dans LTVA. Il s’engage, en particulier, à ce que les décomptes soient remis et payés dans les délais. La responsabilité du paiement incombe toutefois à l’entreprise étrangère. Le représentant conserve, à son domicile, tous les documents pertinents nécessaires à l’établissement des déclarations. Le délai de conservation est de 10 ans. Les documents commerciaux en rapport avec des biens immobiliers doivent être conservés durant 20 ans.

Notre équipe est à votre entière disposition pour toutes questions. Contactez-nous

Lors du vote du 25 septembre 2017, les deux projets relatifs à la prévoyance vieillesse ont été rejetés par le peuple suisse à une forte majorité. Les citoyens suisses ont rejeté le financement additionnel de l’AVS par le biais de la TVA et la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) par 0,4 point de pourcentage de la TVA arrivera donc à son terme à la fin de 2017. Dans le même temps, les taux de la TVA seront augmentés de 0,1 point de pourcentage à partir du 1er janvier 2018 en raison du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Les nouveaux taux de la TVA seront donc appliqués à partir du 1er janvier 2018.

Les taux suivants sont valables à partir du 1er janvier 2018:

  • Taux normal actuel 8% nouveau 7.7%
  • Taux spécial actuel 3.8% nouveau 3.7%
  • Le taux réduit reste à 2.5%

L’AFC a d’ores et déjà publié sur son site Internet une Info TVA 19 intitulée « Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018 ». Simultanément, de nouveaux décomptes de TVA devront être utilisés dès le 4ème trimestre 2017 ou dès le 2e semestre 2017 pour les contribuables qui appliquent la méthode du taux de la dette fiscale nette.

La réduction des taux d’impôt légaux engendre également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette. Les taux de la dette fiscale nette sont calculés de telle manière que la créance fiscale diminue dans les mêmes proportions que celle d’un assujetti établissant ses décomptes au moyen de la méthode effective (impôt sur le chiffre d’affaires avec déduction de l’impôt préalable). Ainsi, les assujettis qui établissent leur décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette sont traités de la même manière que les assujettis qui établissent leur décompte au moyen de la méthode effective par rapport à la réduction de la créance fiscale.

Relevons qu’il est impératif que les nouveaux taux de la TVA soient mentionnés sur les justificatifs et les factures pour les prestations rendues à partir du 1er janvier 2018. A défaut, les anciens taux de TVA mentionnés serviront de base à la taxation selon le principe « TVA facturée = TVA due ».

Il y également lieu de préciser que ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation

Votre équipe fiscale DYN.

https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/49759.pdf

 

En continuelle croissance et pour répondre au mieux aux besoins de ses clients, DYN a décidé de s’agrandir.

Dans une réflexion de proximité et afin que nos clients puissent venir nous rencontrer le plus facilement, nous avons choisi un lieu stratégique et à la fois emblématique.

Les bureaux de la rue Cornavin 11, en sortant de la gare sur la droite, seront vous accueillir.

Fonctionnels et centrés, ces bureaux nous permettront de servir nos clients régionaux au plus près de leurs attentes.

 

Venez les découvrir, appelez-nous au 022 566 66 20.

Votre DYN Team

DYN SA – Genève

D’ici à trois à cinq ans, de nombreux changements auront lieu dans nos sociétés actuelles.

Des évolutions importantes de la technique seront introduites pour l’ensemble des acteurs. Passant du nouveau système de paiements, à l’abandon du réseau téléphonique fixe traditionnel de notre opérateur national, de la création de nombreuses sociétés actives dans les services financiers (FinTech) et des solutions qu’elles amènent. De nombreux articles relatent de cet essor, dont un parut dans le magazine Bilan[1].

Parallèlement, de nombreuses législations entreront en force en même temps. Je pense à la nouvelle norme internationale d’« Échanges Automatiques de Renseignements »[2] (EAR) et à l’échange spontané de rulings[3] entre états qui permettront de lutter contre la soustraction d’impôts sur le plan international. Jusqu’à présent, près de 100 états, dont la Suisse et toutes les grandes nations, se sont déclarés prêtes à reprendre la norme sur l’échange spontané de rulings. S’y ajoute l’introduction de contrôles beaucoup plus précis et importants commandés par les instances cantonales, fédérales et même internationales.

La pression des organismes internationaux, comme l’« Organisation de Coopération et de Développement Économiques » (OCDE) regroupant 34 pays et l’« Organisation Mondiale du Commerce » (OMC) regroupant 162 pays, exigent de leurs membres plus de transparence et de liberté dans l’économie mondiale. Je relève également, afin d’amener plus de transparence fiscale, le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)[4] voulu par l’OCDE. Il demande à ses membres de mettre en place l’obligation de déposer une déclaration pays par pays par les groupes multinationaux.

Finalement, les changements démographiques, avec près d’un quart des entreprises suisses qui devront régler une transition générationnelle dans les cinq ans à venir, amènent une difficulté supplémentaire. C’est un enjeu économique de taille, puisque cela concerne directement entre un demi-million et un million de postes de travail[5]. L’arrivée de la génération Z, ultra connectée, au sein des entreprises, va modifier aussi l’environnement de travail, sa vision étant davantage internationale, entrepreneuriale et transparente.

Une infographie, publiée en 2013 par Robertson Associates, exprime d’une façon ludique les différences entre les différentes générations.

http://www.robertson-associates.eu/blog/2013/11/29/which-generation-are-you-xyz-lost

Beaucoup d’autres évènements encore seraient à relever pour les trois à cinq ans à venir touchant les fiduciaires et leurs clients. Je ne saurais tous les citer dans ce document.

Ces évènements influenceront avec certitude les départements comptables des fiduciaires dans leurs organisations techniques et leurs processus de travail. Les sociétés fiduciaires elles-mêmes devront intégrer ces nouveautés et en tirer les éléments positifs.

Il ne faut pas se voiler la face : les évolutions liées aux nouvelles technologies seront des opportunités pour certaines fiduciaires mais des menaces pour d’autres.

Chez DYN, nous pensons notamment aux défis suivants :

  1. l’évolution de nos méthodes et systèmes de travail
  2. la concurrence nationale et internationale ;
  3. le manque de ressources qualifiées.

Il existe bien entendu de grandes opportunités pour les sociétés qui sauront s’adapter et développer leurs services. L’informatisation de leurs processus et la capture d’une multitude d’informations permettront des analyses plus détaillées et automatisées des données de la société. Le big data au profit des PME !

Partant de ces postulats, nous pensons que l’avenir du métier de fiduciaire se fera principalement via la dématérialisation et l’automatisation des flux financiers. La pénétration à plus grande échelle de logiciels ERP permettant l’automatisation des flux et la gestion intégrée des modules sera possible grâce à une diminution des couts de ces solutions. En outre, l’interconnectivité entre les différents outils utilisés par la fiduciaire, les collectivités et ses clients permettront l’intégration automatique d’un grand nombre d’informations.

Cela passera par une modification dans l’organisation du département comptable des fiduciaires et par l’implémentation de solutions techniques.

DYN veille à être à la pointe de la technologie et a pris les devants dans nombreux domaine de la dématérialisation et de l’automatisation.

Des solutions innovatrices sont proposées à nos clients pour d’une part automatiser leur flux afin de réduire les coûts et optimiser les ressources. Ces informations, une fois valorisées par nos soins, permettrons d’en tirer profit notamment par l’analyse des dépenses et investissement.

 

[1] Delaye Fabrice : Comment les fintechs rajeunissent la City, Bilan, 5 janvier 2016, http://www.bilan.ch/techno-plus-de-redaction/comment-fintechs-rajeunissent-city

[2] Birri Jürg & Schlichting Lars : EAR : l’importance de régulariser des avoirs non déclarés, EXPERT FOCUS no 15|5, p. 415, mai 2015

[3] Iglesias Nelly : Echange spontané de rulings entre états, EXPERT FOCUS no 16|1-2, p. 33, février 2016

[4] Majo Jocelyne Majo : Transparence fiscale, la déclaration pays par pays de l’OCDE, EXPERT FOCUS no 16|3, p. 197, mars 2016

[5] Crédit Suisse : Facteurs de succès pour PME suisses – La succession d’entreprise dans la pratique, p. 20, juin 2013

Chers Clients, Chères Clientes,

DYN SA a le plaisir de vous annoncer le partenariat avec Expensya.

Expensya, vivant dans les nuages « cloud », est un programme qui permet de gagner du temps et d’économiser de l’argent !

Il a pour but de vous offrir, le meilleur système de gestion des quittances et de frais de déplacement kilométrique.

Bien que nous puissions saisir manuellement nos quittances sur Expensya,  cette application se compose aussi d’un scan intelligent qui permet de reconnaître les quittances depuis un smartphone. Le tout fonctionne également sur le Web !

Vos quittances seront en un clic transférées chez nous pour comptabilisation.

Vous trouverez en pièce jointe, un guide d’utilisateur qui vous permettra de mieux comprendre cette application.

Cette prestation vous intéresse ? Nous serons très heureux de vous l’offrir. C’est gratuit, profitez ! Il vous suffit de nous répondre à cet email par : Oui volontiers Marie ! perret[a]dynsa.ch

Un lien d’activation vous parviendra en retour de ma part. Je suis à disposition pour répondre à vos questions par email ou téléphone, ainsi que pour suivre le bon déroulement de votre utilisation !

Dans l’attente de vos réponses, nous vous prions d’agréer, Chers clients et Chères clientes, nos meilleures salutations.

Marie, gestionnaire de votre futur compte Expensya !

DYN SA

Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Jusqu’à présent, plus de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à reprendre cette norme.

La norme EAR prévoit que certaines banques, certains instruments de placement collectif et certaines sociétés d’assurance collectent des renseignements financiers relatifs à leurs clients ayant une résidence fiscale à l’étranger. Ces renseignements comprennent tous les types de revenus de capitaux ainsi que le solde des comptes.

Ils sont transmis à l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui les communique ensuite aux autorités fiscales étrangères compétentes pour les clients concernés. Cette transparence vise à éviter que du substrat fiscal puisse échapper au fisc d’un pays en étant dissimulé à l’étranger.

La transparence est donc de mises pour tous nos clients. L’EAR entre en vigueur le 1er janvier 2017, en vue de collecter les premières données en 2017 et d’échanger celles-ci à partir de 2018!

Contactez nous pour régulariser votre situation.

Vos spécialistes DYN

Nous avons le plaisir de vous annoncer la réussite du Brevet Fédéral d’Agente Fiduciaire de notre collaboratrice Laura Piantoni.

Toute l’équipe de DYN félicite Laura pour ce formidable accomplissement.

La Direction

DYN SA porte à cœur la formation!

Dans notre vision, DYN est une entreprise formatrice reconnue par le canton de Vaud.

Trois de nos collaborateurs/trices ont suivi la formation pour formateurs/trices en entreprise CFFE et l’ont validé avec succès.

C’est donc tout normalement que nous avons décidé l’engagement d’un nouvel apprenti pour la période 2016-2019.

Nous avons le plaisir de vous annoncer l’arrivée dans nos bureaux de Monsieur Niels Villiers en qualité d’apprenti CFC de commerce voie Maturité professionnelle.

Nous lui souhaitons plein de succès pour son apprentissage.

La Direction.

 

 

Nous avons l’avantage de vous annoncer l’arrivée dans nos bureaux de Madame Laura Piantoni (https://lnkd.in/ezzhr7V) en qualité de responsable de mandat chez DYN.

 

Elle apporte plus de 10 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de comptabilité, révision et gestion d’entreprise.

Laura est perfectionniste, polyvalente et de nature enthousiaste, elle apporte un fort dynamisme à toute l’équipe en place.

 

Nous nous réjouissions de cette opportunité de collaboration.

 

La Direction

Le contribuable qui possède des immeubles privés peut en déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. Il peut également déduire, sous certaines conditions, les investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement ainsi que les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques.

Si cela est valable pour l’ensemble des cantons en Suisse, il existe des différences d’application de ces règles par les différentes administrations fiscales au niveau de leur pratique, notamment au moment de la déductibilité de ces frais, soit la date de la facture ou celle du paiement.

L’objet de cette notice a ainsi pour but de distinguer par canton le moment de déductibilité des frais suivants :

  1. les frais d’entretien ordinaires des immeubles ;
  2. La déductibilité du fonds de rénovation d’une PPE ;

Ainsi que d’évoquer les particularités relatives aux frais d’entretien suivantes :

  1. Application de la pratique Dumont ;
  2. Admissibilité des frais forfaitaires d’entretien des immeubles.

 

  • Les frais d’entretien ordinaire des immeubles :

Moment déterminant : date de la facture ou celle du paiement ?

Certains cantons considèrent la date de la facture comme déterminante pour la déduction des frais d’entretien des immeubles, alors que d’autres considèrent que c’est celle de son paiement. Il peut arriver que la date de la facture et son paiement ne se trouvent pas dans la même année. Dans ce cas il est important d’invoquer la déduction dans la bonne période au risque de se la voir refusée par l’Administration fiscale.

Tableau récapitulatif du moment de la déductibilité des frais d’entretien ordinaires

Cantons Date de la facture Date du paiement
Vaud

X

Genève

X

Valais

X

Fribourg

X

Neuchâtel

X

Jura

X

Berne

X

Soleure

X

Bâle-Ville

X

Saint-Gall

X

Pour les cantons se basant sur la date de facture, les acomptes ne sont pas déductibles.

(A moins qu’il s’agisse de factures intermédiaires correspondantes aux travaux déjà exécutés)

 

  • La déductibilité du fonds de rénovation d’une PPE :

 

Moment déterminant : Attribution ou utilisation du fonds de rénovation ?

Certains cantons considèrent le versement au fonds de rénovation comme déductible, alors que d’autres considèrent que la déduction est liée à son utilisation.

Tableau récapitulatif du moment de la déductibilité du fonds de rénovation PPE

Cantons Attribution au fonds de rénovation Utilisation du fonds de rénovation
Vaud

X

Genève

X

Valais

X

Fribourg

X

Neuchâtel

X

Jura

X

Berne

X