Changement des taux TVA dès le 01.01.2018

Lors du vote du 25 septembre 2017, les deux projets relatifs à la prévoyance vieillesse ont été rejetés par le peuple suisse à une forte majorité. Les citoyens suisses ont rejeté le financement additionnel de l’AVS par le biais de la TVA et la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Le financement additionnel de l’assurance-invalidité (AI) par 0,4 point de pourcentage de la TVA arrivera donc à son terme à la fin de 2017. Dans le même temps, les taux de la TVA seront augmentés de 0,1 point de pourcentage à partir du 1er janvier 2018 en raison du projet de financement et d’aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF). Les nouveaux taux de la TVA seront donc appliqués à partir du 1er janvier 2018.

Les taux suivants sont valables à partir du 1er janvier 2018:

  • Taux normal actuel 8% nouveau 7.7%
  • Taux spécial actuel 3.8% nouveau 3.7%
  • Le taux réduit reste à 2.5%

L’AFC a d’ores et déjà publié sur son site Internet une Info TVA 19 intitulée « Modification des taux de l’impôt au 1er janvier 2018 ». Simultanément, de nouveaux décomptes de TVA devront être utilisés dès le 4ème trimestre 2017 ou dès le 2e semestre 2017 pour les contribuables qui appliquent la méthode du taux de la dette fiscale nette.

La réduction des taux d’impôt légaux engendre également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette. Les taux de la dette fiscale nette sont calculés de telle manière que la créance fiscale diminue dans les mêmes proportions que celle d’un assujetti établissant ses décomptes au moyen de la méthode effective (impôt sur le chiffre d’affaires avec déduction de l’impôt préalable). Ainsi, les assujettis qui établissent leur décompte au moyen des taux de la dette fiscale nette sont traités de la même manière que les assujettis qui établissent leur décompte au moyen de la méthode effective par rapport à la réduction de la créance fiscale.

Relevons qu’il est impératif que les nouveaux taux de la TVA soient mentionnés sur les justificatifs et les factures pour les prestations rendues à partir du 1er janvier 2018. A défaut, les anciens taux de TVA mentionnés serviront de base à la taxation selon le principe « TVA facturée = TVA due ».

Il y également lieu de préciser que ce n’est ni la date de l’établissement de la facture ni celle du paiement qui permettent de déterminer le taux d’impôt à appliquer, mais le moment ou la période de la fourniture de la prestation

Votre équipe fiscale DYN.

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